Les textes réglementaires officialisant la réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (Cmg) ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Très attendue par les assistantes maternelles et les parents employeurs, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2025, avec certaines dispositions spécifiques applicables à partir du 1er décembre 2025.
Vers une meilleure protection des assistantes maternelles face aux impayés ?
Le ministère des Solidarités et des Familles a réaffirmé son engagement en faveur des assistantes maternelles, tout en laissant aux partenaires sociaux la responsabilité de créer un éventuel fonds de garantie des salaires.
Depuis septembre 2024, le service Pajemploi+ couvre désormais deux mois de salaire en cas d’impayés, avec une extension prévue à trois mois en 2025.
À partir du 1er avril 2025, une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera mise en place pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Le ministère du Travail a approuvé l'extension de l'avenant n° 9 de l’annexe n° 5 du 25 novembre 2024, qui fait partie de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Cet avenant fixe le salaire horaire minimum conventionnel brut à 3,64 €, ce qui porte le salaire net à 2,84 € (2,80 € en Alsace-Moselle).
Pour les assistantes maternelles titulaires du titre de branche « assistant maternel – garde d’enfants », le salaire horaire brut est majoré de 4 %, passant ainsi à 3,79 € brut par heure, soit 2,96 € net (2,91 € en Alsace-Moselle).
Ces augmentations entreront en vigueur le 1er avril 2025.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 introduit deux nouvelles mesures importantes pour protéger les Assistantes Maternelles contre les impayés, applicables à partir du 1er janvier 2026
Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,22 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,80 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).
- En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
- Au delà de 9 heures d’accueil par jour et par enfant : 0,422 € par heure.