Les textes réglementaires officialisant la réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (Cmg) ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Très attendue par les assistantes maternelles et les parents employeurs, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2025, avec certaines dispositions spécifiques applicables à partir du 1er décembre 2025.
Un nouveau mode de calcul pour un soutien renforcé
Le décret modifie le calcul du Cmg afin de mieux prendre en compte les réalités économiques des familles.
Le coût horaire de référence est désormais fixé à 4,85 € pour l’accueil chez une assistante maternelle.
Le revenu mensuel plafond des parents employeurs est quant à lui établi à 8 500 €.
Ces ajustements visent à réduire le reste à charge pour les familles, en particulier les plus modestes ou celles ayant des besoins de garde importants.
Un complément différentiel pour une transition en douceur
Pour éviter toute perte brutale de droits, un complément différentiel transitoire est prévu pour les parents employeurs ayant déjà recours à une assistante maternelle.
Ce complément, majoré de 40 % pour les familles monoparentales, sera calculé sur la base des déclarations effectuées entre mars et mai 2025.
Une avancée pour les familles en résidence alternée
Autre nouveauté majeure : le Cmg pourra désormais être partagé entre les deux parents en cas de résidence alternée, mettant fin au principe d’un allocataire unique pour un même enfant.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Un soutien accru pour les familles modestes
Selon la ministre des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, cette réforme représente une aide supplémentaire de 600 millions d’euros par an.
Elle souligne que le système actuel ne soutient pas suffisamment les familles modestes, notamment dans les territoires où l’offre de crèches est insuffisante.
« Cette réforme renforcera le soutien financier pour diminuer le reste à charge des familles modestes comme celles qui ont des besoins de garde importants », a-t-elle déclaré.
Calcul du Taux Effort Horaire personnalisé (TEH)
Pour déterminer le montant du reste à charge horaire, il convient d’abord de calculer le TEHP.
Ce taux s’appuie sur un coût horaire de référence, actuellement fixé à 4,85 euros nets.
L’aide versée sera proportionnelle au nombre d’heures de garde déclarées dans le mois, dans la limite d’un plafond fixé à 8 euros nets par heure.
Ainsi, plus une famille recourt à des heures de garde, plus l’aide augmente, selon un calcul transparent.
Un autre changement significatif concerne la prise en compte du coût réel de l’accueil.
Celui-ci inclut le salaire net de l’assistant maternel, les indemnités d’entretien et les frais de repas.
Ces éléments seront désormais intégrés dans le calcul du CMG, ce qui signifie que les indemnités seront également partiellement prise en charge.
La formule de calcul du TEHP est la suivante :
TEHP = (Coût réel / Coût horaire de référence) x TEH
Calcul du reste à charge
Une fois le TEH personnalisé déterminé, il devient possible de calculer le reste à charge mensuel de la famille.
Ce montant correspond à la participation financière attendue, en fonction de ses ressources et de son recours à l’accueil.
La formule est simple :
Reste à charge = Ressources mensuelles du foyer x TEH personnalisé x Nombre d’heures mensualisées
Un exemple concret !
Un couple avec deux enfants à charge, disposant de 4 000 euros de revenus mensuels.
Ce foyer emploi un assistant maternel au tarif de 5,00 euros nets de l’heure, incluant les indemnités d’entretien et de repas, pour une garde répartie sur 5 jours par semaine à raison de 40 heures en Année complète.
Après mensualisation, cela représente 173,33 heures de d'acceuil par mois, pour un coût total mensuel estimé à 867 euros environ (718 euros environ de salaire de base + 74 euros environ d’indemnité entretien + 74 euros environ de repas (on déduit les CP pour être au plus juste)
Avant la réforme, cette famille appartenait à la tranche 2 du barème du CMG.
Elle aurait perçu une aide forfaitaire de 339,42 euros, laissant un reste à charge d’environ 528 euros.
Avec la réforme, le reste à charge est désormais calculé en fonction tu TEH personnalisé.
Le taux d’effort de cette famille est de 0,0516 % et le tarif horaire pratiqué étant légèrement supérieur au coût horaire de référence (5 euros contre 4, 85 euros), le TEH est ajusté :
TEH personnalisé = 5/ 4,85 x 0,0516 % = 0,0532 %
Le reste à charge horaire devient donc :
4000 euros x 0,0532 / 100 = 2,13 euros par heure (on divise par 100 car le TEH est en pourcentage)
Multiplié par le nombre d’heures mensualisées :
2,13 euros x 173,33 heures = 369 euros
Ainsi, le reste à charge mensuel s’élève à 369 euros, et le CMG versé atteindra 498 euros, contre 339 euros auparavant.
Dans ce scénario, le parent employeur gagne donc environ 159 euros par mois grâce au nouveau calcul, tout en gardant le même niveau de d'acceuil pour son enfant.
Y’a-t-il des perdants ?
Oui, il y en a… les employeurs aux revenus élevés verront leur aide diminuer, voire ne plus en avoir du tout selon le calcul, mais pour rappel, cela sera au même titre qu’une garde en crèche.
Autre cas, les parents ayant recours à des petits contrat (en dessous de 100h)
Je suis parent employeur perdant, comment faire ?
Dans le cas, où votre CMG serait moindre que celui actuel, l’état prévoit des compensations, mais à deux conditions :
- Avoir atteint un seuil minimal d’heures d’accueil en moyenne sur un période de référence en 2025
- Être dans les tranches 1 ou 2 du CMG actuel (la tranche 3 est, à l’heure actuelle, exclue)
Les familles qui sont alors dans ce cas auront un reste à charge minimum de 10 % afin de ne pas trop pénaliser ces situations.
La durée de ce CMG de « Transition » dépend de la date de naissance de l’enfant :
- S’il est né avant le 1er janvier 2022, le complément peut être versé jusqu’au 1er jour du mois suivants ses 6 ans
- S’il est né après le 1er janvier 2022, le complément peut être versé jusqu’au 1er septembre de l’année de ses 3 ans