Contexte
- En août 2020, une assistante maternelle et un parent-employeur signent un contrat pour accueillir un enfant à partir du 1er octobre 2020.
- En septembre, l’assistante maternelle informe le parent-employeur qu’elle pourrait déménager courant 2021, sans certitude, mais qu’elle reste disponible pour accueillir l’enfant jusqu’à ce moment.
Retrait d’un enfant par un employeur : la Cour de cassation valide la rupture en cas de désorganisation familiale.
Arrêt du 14 mai 2025 – Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un retrait d’enfant confié à une assistante maternelle peut être justifié par une désorganisation importante de la vie familiale, même si l’assistante maternelle est en arrêt maladie.
Si déménagement à l’intérieur du département : l’assistant maternel doit notifier au président du conseil départemental, par lettre recommandée avec avis de réception, sa nouvelle adresse quinze jours au moins avant son emménagement (Article R.421-41 du code de l’action sociale et des familles)
Un contrat de travail écrit doit être établi par enfant accueilli. En cas de fratrie, un avenant sera établi à chaque début et fin de prise en charge d'un nouvel enfant de la fratrie (attention à faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi en cas d’activité réduite).
Il n’y a qu’un seul employeur : le déclarant à PAJEMPLOI.