Vers une meilleure protection des assistantes maternelles face aux impayés ?
Le ministère des Solidarités et des Familles a réaffirmé son engagement en faveur des assistantes maternelles, tout en laissant aux partenaires sociaux la responsabilité de créer un éventuel fonds de garantie des salaires.
Depuis septembre 2024, le service Pajemploi+ couvre désormais deux mois de salaire en cas d’impayés, avec une extension prévue à trois mois en 2025.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permet désormais de suspendre le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) en cas d’impayés, afin de responsabiliser davantage les employeurs.
Cependant, la création d’un fonds de garantie reste incertaine. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, mais la Fepem s’oppose à toute nouvelle cotisation patronale, et aucun financement public n’est envisagé à ce stade.
La mise en place d’un super privilège pour les créances salariales nécessiterait une modification législative.