Vous retrouverez ici, tous les documents officiels.
L’activité d’assistante maternelle est compatible avec un bail locatif : une jurisprudence claire et constante
Malgré une jurisprudence bien établie depuis plusieurs années, certains syndics ou propriétaires continuent de remettre en question la compatibilité entre l’exercice de la profession d’assistante maternelle et les stipulations d’un bail locatif à usage d’habitation.Pourtant, les juridictions françaises, y compris la Cour de cassation, ont confirmé à plusieurs reprises qu’il n’existe aucune incompatibilité.
Lien de subordination : une condition essentielle du contrat de travail
La chambre sociale de la Cour d’appel de Besançon rappelle, dans une affaire impliquant une assistante maternelle, que l’existence d’un contrat de travail ne se présume pas : elle repose sur la réalité de la relation professionnelle, et notamment sur l’existence d’un lien de subordination.
Congés payés et arrêt maladie : une avancée importante pour les salariés
Date : 10 septembre 2025
Source : Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui renforce les droits des salariés, notamment ceux du secteur des particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Elle confirme que lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a le droit de reporter ces congés, à condition d’en informer son employeur.
Interdiction des écrans pour les moins de 3 ans dans les lieux d’accueil
Un arrêté publié le 27 juin 2025 au Journal officiel interdit désormais formellement l’exposition aux écrans (télévision, tablette, smartphone, ordinateur) pour les enfants de moins de trois ans dans tous les lieux d’accueil du jeune enfant.
Cette mesure, annoncée par la ministre des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin, remplace la précédente recommandation par une interdiction claire, inscrite dans la charte d’accueil du jeune enfant. Elle s’appuie sur de nombreux rapports alertant sur les effets néfastes des écrans sur le développement des tout-petits.
Cette interdiction ne s’applique pas au domicile familial, bien que la ministre ait exprimé son souhait d’aller plus loin à l’avenir, en s’inspirant de la loi de 2019 contre les violences éducatives ordinaires.
Schéma pluriannuel de l’accueil du jeune enfant
Conformément à l’article L. 214-2 du CASF (ici) et au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (ici) les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un schéma pluriannuel visant à :
- Anticiper les besoins en modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
- Coordonner les acteurs publics et privés du secteur.
- Garantir une offre accessible et de qualité.