(Q/R) Congés et Jours fériés
Les congés pour enfant malade de l’Assistante Maternelle
L’Assistante Maternelle a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
L’Assistante Maternelle prévient, par tout moyen, son ou ses particuliers employeurs dès que possible et leurs adressent le certificat médical dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
Le 1er mai :
S’il correspond à un jour habituellement travaillé et que vous ne travaillez pas, cela n’entraine aucune réduction de votre rémunération. En effet, le chômage du 1er mai est assimilé à un temps de travail effectif, cela concerne aussi la détermination de vos droits aux congés payés ainsi que de votre ancienneté.
L’Assistante Maternelle peut bénéficier de congé pour convenance personnelle, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
L’Assistante Maternelle bénéficie, sur production d'un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants :
Mariage – Pacte Civil de Solidarité :
- 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant ;
Les règles de congés payés pour les Assistantes Maternelles sont spécifiques et encadrées par la Convention Collective de la branche du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile (SPEED), du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Code du travail.
Voici les principaux points à retenir :