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La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu, le 26 mars 2026, un arrêt important concernant les conditions de renouvellement de l’agrément des assistants maternels. Dans cette affaire (n° 25LY01834), la Cour confirme le jugement du tribunal administratif de Lyon et estime que la Métropole de Lyon était fondée à refuser la délivrance de l’attestation d’agrément à une assistante maternelle faute de dossier complet.
Le 20 février 2026, la Cour d’appel de Colmar (Chambre sociale – Section A) a rendu un arrêt important concernant la rupture d’un contrat d’assistante maternelle par un particulier employeur exerçant son droit de retrait. Cette décision vient préciser les contours de ce droit et distinguer clairement sa nature du licenciement tel qu’il est envisagé par le Code du travail.
La relation de travail entre un parent employeur et une assistante maternelle : comprendre les règles et enjeux du co-emploi.
Employeur d’une assistante maternelle, un parent n’est pas un employeur comme les autres.
L’activité d’assistante maternelle est compatible avec un bail locatif : une jurisprudence claire et constante
Malgré une jurisprudence bien établie depuis plusieurs années, certains syndics ou propriétaires continuent de remettre en question la compatibilité entre l’exercice de la profession d’assistante maternelle et les stipulations d’un bail locatif à usage d’habitation.Pourtant, les juridictions françaises, y compris la Cour de cassation, ont confirmé à plusieurs reprises qu’il n’existe aucune incompatibilité.
Lien de subordination : une condition essentielle du contrat de travail
La chambre sociale de la Cour d’appel de Besançon rappelle, dans une affaire impliquant une assistante maternelle, que l’existence d’un contrat de travail ne se présume pas : elle repose sur la réalité de la relation professionnelle, et notamment sur l’existence d’un lien de subordination.