Lien de subordination : une condition essentielle du contrat de travail
La chambre sociale de la Cour d’appel de Besançon rappelle, dans une affaire impliquant une assistante maternelle, que l’existence d’un contrat de travail ne se présume pas : elle repose sur la réalité de la relation professionnelle, et notamment sur l’existence d’un lien de subordination.
3 éléments décrivent le critère du lien de subordination :
- Le pouvoir de donner des instructions (le salarié fait un travail donné)
- Le pouvoir d’en contrôler l’exécution
- Le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données
Dans cette affaire, une assistante maternelle réclamait le paiement de salaires impayés sur la base de deux contrats signés avec son employeur.
Si le conseil de prud’hommes avait reconnu la relation salariale, la cour d’appel a infirmé cette décision.
Elle a constaté que les contrats n’avaient jamais été exécutés conformément à leurs stipulations : la garde de l’enfant s’organisait ponctuellement, selon la disponibilité de l’assistante maternelle, sans directives ni pouvoir de sanction de la part de l’employeur.
La rémunération versée selon la disponibilité de l’assistante maternelle, celle-ci pouvant refuser la prise en charge, en échange d’une somme forfaitaire (150 € mensuels) ne correspondait pas aux montants prévus dans les contrats, suggérant une entraide informelle plutôt qu’un véritable lien de travail.
En l’absence de lien de subordination, la cour a conclu au caractère fictif des contrats et a débouté l’assistante maternelle de ses demandes et la condamne à verser à l’employeur une somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui définit le lien de subordination comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ».