L’activité d’assistante maternelle est compatible avec un bail locatif : une jurisprudence claire et constante
Malgré une jurisprudence bien établie depuis plusieurs années, certains syndics ou propriétaires continuent de remettre en question la compatibilité entre l’exercice de la profession d’assistante maternelle et les stipulations d’un bail locatif à usage d’habitation.Pourtant, les juridictions françaises, y compris la Cour de cassation, ont confirmé à plusieurs reprises qu’il n’existe aucune incompatibilité.
Une activité professionnelle qui respecte la destination des lieux
L’argument souvent avancé par les bailleurs est que l’accueil d’enfants moyennant rémunération constituerait une activité professionnelle interdite par le bail, notamment lorsqu’il stipule une interdiction d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. Cependant, la jurisprudence considère que l’activité d’assistante maternelle, exercée dans le cadre familial et sans transformation des lieux, ne modifie pas la destination du logement.
Une décision phare : Cour de cassation, 14 mai 1997
Dans une décision emblématique (Cour de cassation, Chambre civile 3, n° 95-18.290, publiée au bulletin ici), la haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un propriétaire qui contestait le droit au maintien dans les lieux d’une locataire exerçant comme assistante maternelle.
La Cour a jugé que cette activité ne constituait pas une transformation des lieux à usage professionnel ou commercial, et ne violait donc pas les clauses du bail.
Extrait de la décision :
« Ayant constaté que Mme X... habitait avec sa famille dans le logement où elle recevait, moyennant un salaire, les enfants que le département de Paris lui confiait, la cour d’appel a pu en déduire que cette activité d’assistante maternelle n’entraînait pas un changement d’affectation des lieux loués. »
Une jurisprudence constante
Cette position a été confirmée par d’autres décisions antérieures, notamment celles du 27 mai 1987 et du 15 janvier 1992, qui rappellent que l’activité d’assistante maternelle ne relève pas des professions interdites par les baux à usage d’habitation. Elle est considérée comme une activité exercée dans un cadre familial, sans impact sur la nature résidentielle du logement.
Conclusion : un droit reconnu aux assistantes maternelles
Les assistantes maternelles ont donc pleinement le droit d’exercer leur profession à domicile, même dans un logement loué, dès lors qu’il s’agit d’un usage conforme à la destination d’habitation. Les propriétaires ne peuvent s’opposer à cette activité sur la base d’une clause interdisant les activités commerciales ou professionnelles, sauf preuve d’une transformation manifeste des lieux.