Si déménagement à l’intérieur du département : l’assistant maternel doit notifier au président du conseil départemental, par lettre recommandée avec avis de réception, sa nouvelle adresse quinze jours au moins avant son emménagement (Article R.421-41 du code de l’action sociale et des familles)
Si déménagement à l’extérieur du département : l’agrément n’est pas remis en cause, car il a une validité national. L’assistant maternel doit informer de son adresse, quinze jours avant son emménagement, le président du conseil départemental de son nouveau département de résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Y est jointe une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément. Le président du conseil départemental du nouveau département dispose d’un mois à compter de l’emménagement pour vérifier que le logement présent e les garanties de sécurité requise. À l’issue de ce délai, que les services départementaux aient ou non procédé à cette visite, l’assistant maternel peut reprendre son activité.
Si le service de PMI constate que le logement ne présenta pas les garanties requises, cela pourra conduire, en respectant les procédures prévues :
• À une modification du contenu de l’agrément ;
• À sa suspension, par exemple le temps que l’assistant maternel procède aux aménagements nécessaires ;
Le président du conseil départemental d’origine doit transmettre le dossier de l’assistant maternel au président du conseil départemental du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
Ces dispositions valent en cas de changement de lieu d’exercice d’un assistant maternel travaillant en MAM.
Article L.421-7 et Article R.421-41 du Code de l'action sociale et des familles
Suivant le cas de figure, l’assistant maternel peut être amené à démissionner, ou à être licencié.
En effet, lorsqu’il a signé son contrat, il s’est engagé à exercer à une adresse définie et le motif de rupture émane du fait de l’assistant maternel.
Donc négociation avec l’employeur, pour Pôle emploi, les conditions sont les mêmes suivant si il y a démission ou licenciement.