L’arrêté du 13 juillet 2022 actualise le formulaire nécessaire à la demande ou au renouvellement de l’agrément.
CERFA 13394*05, il tient compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistante maternelle.
L’arrêté précise la liste des pièces composantes du dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Pour une première demande
- Formulaire CERFA 133394*05 (cliquez sur le lien) :
- Copie d’une pièce d’identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs.
A ajouter lorsque la demande concerne un exercice en maison d’assistantes maternelles (MAM) :
- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la MAM ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la MAM lorsque ce document précise que celle-ci constitue un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette pièce devant être fournie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Si la demande concerne un renouvellement d’agrément, l’assistante maternelle doit également fournir :
- l'attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistante maternelle ;
- la preuve que le candidat s'est présenté aux épreuves EP1 et EP3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d'avoir présenté l'unité « Prise en charge de l'enfant » du CAP petite enfance ;
- les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant ;
- l'attestation d'assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d'exercice de l'activité (domicile ou MAM) ;
- et lors d'une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d'évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Vous devez fournir un extrait du bulletin du casier judiciaire n° 2 de l’assistante maternelle et, en cas d’accueil à son domicile, de tout majeur vivant avec elle.
Ainsi qu’une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vous et pour toutes les personnes âgées de plus de treize ans vivant avec vous en cas d’exercice à domicile.