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Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,15 €.

En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,74 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti), puis 0,415 € par heure au-delà de 9 heures.

·        En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)

 

Décret du 20 décembre 2023