Contexte du litige
Parties en cause : Mme [X], assistante maternelle, et M. [G], employeur particulier.
Nature du contrat : CDI à partir du 28 juin 2021 pour la garde de deux enfants.
Fin de contrat : Démission en juin 2022, licenciement pour « retrait d’enfant » le 17 juin 2022.
Procédure : Après un premier jugement du Conseil de prud’hommes en mars 2024, Mme [X] a fait appel.
Décision de la Cour d’appel (15 octobre 2025)
Jugement partiellement infirmé : La Cour reconnaît des manquements de l’employeur concernant le paiement des congés payés et un préjudice moral.
Condamnations :
Indemnités de congés payés : 583,98 € pour l’enfant [H] et 6,31 € pour l’enfant [E].
Dommages et intérêts pour préjudice moral : 500 € (suite à un signalement injustifié à la PMI).
Frais de procédure en appel : 1 500 €.
Obligations : Remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision.
Rejet : Demande d’indemnité pour travail dissimulé non retenue (absence d’intention frauduleuse).
Enjeux juridiques
Importance de la preuve en matière de congés payés.
Caractère fautif d’un signalement non fondé pouvant nuire à la réputation professionnelle.
Confirmation que le travail dissimulé suppose une intention délibérée.