Prévoyance
Préambule
La branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est caractérisé par une forte singularité. Les relations de travail y sont, de ce fait régies principalement par des règles conventionnelles spécifiques.
En matière de prévoyance, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile jouent un rôle essentiel pour mettre en place un dispositif adapté à ces spécificités, permettant d'assurer l'effectivité des droits des salariés.
Dans le cadre des travaux de convergence des branches, les partenaires sociaux décident de mettre en place, au profit des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, un régime obligatoire et unique en matière de prévoyance en fusionnant les régimes existants dans les branches des salariés du particulier employeur (CCN IDCC 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (CCN IDCC 2395), et les réserves financières afférentes.
L'annexe n°3 prévoit les modalités de mise en place de ce régime et détermine les conditions d'application de l'article 83 du socle commun de la convention collective.
Les partenaires sociaux affirment ainsi leur attachement à l'existence d'une protection sociale effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre, sous certaines conditions, une indemnisation en cas de réalisation des risques. Ils affirment également leur volonté d'assurer la lisibilité et l'équilibre du régime unifié, mais également de mettre en place des mécanismes de solidarité, notamment en renforçant la prise en charge des risques lourds et en améliorant les prestations à destination des ayants droit des salariés décédés.
Enfin, compte tenu des spécificités du secteur, toujours dans l'objectif d'assurer l'effectivité des droits des salariés et de simplifier les démarches des particuliers employeurs en la matière, il est confié à l'association paritaire créée, aux termes de l'accord du 19 décembre 2018 figurant à l'annexe n°2 de la convention collective, dénommée APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche), conformément à son objet social, la mission d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en oeuvre du régime de prévoyance.