Les principes généraux
Le CPF est un droit attaché à la personne. Il permet à un salarié ou à une personne en recherche d’emploi de suive, à son initiative, une action de formation éligible au compte, afin d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF est mobilisé par son titulaire, lequel peut activer son compte, renseigner son Espace personnel et recueillir toute information utile sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr
Les formations éligibles au CPF
Conformément au code du travail, sont éligibles au CPF, les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celle sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ou par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sous conditions, sont également éligibles au CPF les actions mentionnées au II de l’article L.6323-6 du code du travail.
Alimentation du CPF
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.
L’alimentation du CPF et le montant du plafond total sont portés respectivement à 800 € et 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé ou enregistré au niveau V (nomenclature du 21 mars 1969) ou au niveau 3 (décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié doit activer son compte personnel d’activité et renseigner son niveau de formation sur la plateforme dédiée : www.moncompteformation.gouv.fr
Lorsque la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à due proportion de la durée de travail effectuée.
Le compte personnel de formation est alimenté au titre de chaque année. L’inscription des droits acquis est effectuée par la Caisse de dépôts et consignations (CDC). Aucune démarche spécifique n’incombe au particulier employeur.
Mise en œuvre
Le salarié peut mobiliser sont CPF en tout ou partie pendant le temps de travail.
Salarié mono employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action de formation au titre du CPF, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur unique avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à six mois ;
- 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieur à six mois.
À compte de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Salarié multi employeur et garde partagée
Le salarié multi employeur qui souhaite bénéficier d’une action de formation au titre du CPF suivi en tout ou parie pendant le temps de travail de plusieurs employeurs doit adresser une demande d’autorisation d’absence à chaque employeur avant le début de l’action de formation dans un délai prévu ci-dessus.
À compter de la réception de la demande, chaque employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. La réponse de chaque employeur ne vaut que pour la part des actions de formation se déroulant sur la période durant laquelle il emploie le salarié.
Les mêmes règles s’appliquent également pour la garde partagée.
Si le CPF est mobilisé hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.