La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément jurisprudence agrément.
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel. Selon les magistrats, « le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là. ».
Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, n° 437006.
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