(Q/R) Le métier
Lorsqu’une Assistante Maternelle souhaite rompre le contrat de travail, il s’agira d’une démission.
Pour un départ volontaire à la retraite, dès lors que vous le souhaitez et que vous avez atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ou non. Il faudra alors informer votre employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge.
Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de l’Assistante Maternelle qui dispose d’au moins 9 mois d’ancienneté, celle-ci bénéficiera d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devrez également respecter un préavis.
Sa durée minimum est de :
- 1 semaine vous avez moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 1 mois si vous avez entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois lorsque vous avez 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
Lors de leur installation en tant qu’Assistantes Maternelles, des aides sont possibles via la CAF.
Celles qui exercent à domicile et en Maison d’Assistants Maternels (MAM) ont droit à une prime d’installation de 1200 euros et ont droit à un prêt d’amélioration du lieu accessible (PALA).
Pajemploi est un service de l’URSSAF qui permet de simplifier les formalités administratives des particuliers employeurs qui souhaitent faire accueillir leurs enfants chez une Assistante Maternelle.
C’est sur cette plateforme que doivent s’immatriculer les particuliers employeurs.
Ils doivent y faire les déclarations de salaires.
Vos bulletins de salaires sont mis à disposition sur votre compte en ligne de l’URSSAF, service Pajemploi.
Avec votre accord écrit, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat à Pajemploi, à travers le dispositif Pajemploi+