Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de l’Assistante Maternelle qui dispose d’au moins 9 mois d’ancienneté, celle-ci bénéficiera d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
La faute lourde ou grave, les cas de force majeure ainsi que la suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle entraînent pour celle-ci la perte des indemnités de rupture.
Par exception, l’indemnité est due, sans qu’un seuil de 9 mois d’ancienneté soit nécessaire, en cas de décès de l’enfant.
Dans tous les cas, une indemnité compensatrice des congés payés non-pris est due.
Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés qui n’ont pas été posé par l’Assistante Maternelle.