(Q/R) Le métier
Je peux saisir le Conseil des Prud'hommes dès le 1er impayé de salaire.
Seulement je dois pouvoir prouver au préalable, que j'ai tenté d'obtenir paiement de mon salaire de façon amiable, avant de saisir la juridiction compétente.
- Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
- Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
- Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.
Non le préavis se termine à la date prévue.
La CCN prévoit une régularisation en fin de contrat de travail.
Toutefois une régularisation est possible à chaque date anniversaire du contrat de travail, et avant chaque modification de ce dernier.
Non, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai 2012 a jugé que les dispositions du Code du travail, de la rupture conventionnelle, ne sont pas applicables aux assistants maternels par des Particuliers Employeurs (arrêt n° 10-24497)