Comprendre le cadre, les attentes et ce qui est observé lors d’un contrôle PMI
L’accueil d’un jeune enfant à son domicile est une responsabilité importante. Pour garantir la santé, la sécurité et le bien‑être des enfants confiés, les assistants maternels sont soumis à un cadre réglementaire précis et peuvent faire l’objet d’une inspection‑contrôle menée par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Le Guide national d’inspection‑contrôle des modes d’accueil du jeune enfant (avril 2026) précise comment se déroulent ces contrôles, ce qui est observé et dans quel objectif.
Cet article vous aide à comprendre ce qu’est un contrôle, ce qui est attendu de vous et comment vous y préparer sereinement.
Qu’est‑ce qu’une inspection‑contrôle pour un assistant maternel ?
L’inspection‑contrôle est un outil de protection des enfants, mais aussi un moyen pour les services publics de s’assurer que les conditions d’accueil restent conformes à la loi et aux principes de qualité.
Il ne s’agit pas d’une visite de conseil ou d’accompagnement, mais d’un contrôle officiel, pouvant aboutir à :
- des recommandations,
- une injonction de mise en conformité,
- voire, dans des situations graves, à une suspension ou un retrait d’agrément.
Qui réalise le contrôle et quand peut‑il avoir lieu ?
Qui ?
Le contrôle est réalisé par :
un ou plusieurs professionnels de la PMI, mandatés par le président du conseil départemental.
Ils sont habilités à vérifier les conditions d’accueil chez l’assistant maternel.
Quand ?
Un contrôle peut avoir lieu :
- dans le cadre du plan annuel de contrôle,
- à la suite d’un signalement ou d’une réclamation,
- en cas de préoccupation sur les conditions d’accueil.
La visite est le plus souvent inopinée, c’est‑à‑dire sans rendez‑vous préalable.
Sur quoi porte le contrôle chez un assistant maternel ?
Le guide précise que le contrôle repose sur une analyse globale des risques, en examinant trois grands domaines.
1. Les conditions d’installation (le domicile ou le local de la MAM)
Les contrôleurs vérifient que le lieu d’accueil :
- est propre, sûr, aéré et correctement chauffé ;
- permet de respecter les temps de sommeil, de repas, de change et de jeu ;
- est conforme aux critères de l’agrément (espaces, équipements, sécurité).
⚠️ Les contrôleurs n’entrent pas dans les espaces privatifs du domicile : seules les parties dédiées à l’accueil sont concernées.
2. Les conditions d’organisation
- Elles concernent votre cadre professionnel :
- validité de l’agrément et respect du nombre d’enfants autorisés ;
- respect des horaires et des modalités d’accueil déclarées ;
- conformité aux règles d’hygiène et de sécurité ;
- démarches de formation, relations avec le RPE, analyses de pratiques si existantes.
Le projet d’accueil est obligatoire pour les assistants maternels.
Lors d’une inspection‑contrôle, les services de la PMI vérifient :
- l’existence du projet d’accueil ;
- sa cohérence avec les modalités d’accueil déclarées ;
- et son appropriation dans les pratiques quotidiennes (rythmes, accompagnement, relation à l’enfant et aux parents).
Le projet d’accueil n’est pas un document purement formel : il constitue un repère structurant permettant d’apprécier la qualité de l’accueil réel de l’enfant et la maîtrise des risques pour sa santé, sa sécurité, son bien‑être et son développement.
3. Les conditions de fonctionnement : le cœur du contrôle
C’est le point central.
Le contrôle vise à comprendre comment les enfants sont réellement accueillis au quotidien.
Sont notamment observés :
- la qualité de la relation adulte‑enfant ;
- la prise en compte des besoins individuels (rythmes, émotions, sommeil, alimentation) ;
- la sécurité affective de l’enfant ;
- les pratiques éducatives (jeux, interactions, langage, limites posées) ;
- l’absence de pratiques violentes, humiliantes ou négligentes.
Le contrôleur se place toujours « à hauteur d’enfant », c’est‑à‑dire du point de vue de ce que vit l’enfant.
La méthode : « vu, entendu, lu »
Le contrôle repose sur le croisement de trois éléments :
- Ce qui est vu : observation directe des pratiques, sans commentaire pendant l’observation ;
- Ce qui est entendu : échanges avec vous, éventuellement avec les parents ou les enfants en âge de s’exprimer ;
- Ce qui est lu : documents, contrats, attestations, plannings, éléments liés à l’agrément.
Aucun élément ne suffit seul : c’est leur cohérence globale qui permet l’analyse.
Que sont les « écarts » et les « remarques » ?
Lors du contrôle, les constats peuvent être qualifiés de deux façons :
- Écart : non‑respect d’une règle légale ou réglementaire ;
- Remarque : pratique ou organisation pouvant présenter un risque, même si aucune règle n’est formellement enfreinte.
Un point important :
plusieurs petits dysfonctionnements peuvent, ensemble, constituer un risque majeur pour l’enfant.
Quelles peuvent être les suites d’un contrôle ?
À l’issue du contrôle :
- un rapport écrit est rédigé,
- vous avez accès à une procédure contradictoire (vous pouvez répondre et apporter des éléments).
Selon la situation, l’autorité peut décider :
- d’un simple rappel ou de recommandations,
- d’une injonction de mise en conformité avec délai,
- d’un avertissement,
- d’une suspension ou d’un retrait d’agrément en cas de danger grave ou répété.
Comment se préparer sereinement ?
Le guide rappelle que le meilleur moyen d’aborder un contrôle sereinement est :
- de connaître et respecter son cadre d’agrément,
- de maintenir des pratiques cohérentes avec les besoins des enfants,
- d’adopter une posture professionnelle réflexive,
- de ne pas hésiter à solliciter le RPE ou la PMI en amont des difficultés.
Le contrôle n’est pas là pour « piéger », mais pour s’assurer que les risques sont maîtrisés.
À retenir
- Le contrôle vise avant tout la protection des enfants
- Il porte autant sur les pratiques que sur l’organisation et l’environnement
- Il se fait à partir du quotidien réel, et non d’une mise en scène
- La qualité de la relation à l’enfant est centrale
- Être assistant maternel, c’est exercer un métier à responsabilité, inscrit dans le service public de la petite enfance.
Guide d’inspection-contrôle des modes d’accueil du jeune enfant