L’activité d’assistante maternelle est compatible avec un bail locatif : une jurisprudence claire et constante Malgré une jurisprudence bien établie depuis plusieurs années, certains syndics ou propriétaires continuent de remettre en question la...
Objet : Anticipation des démarches liées à l’attestation d’honorabilité pour le renouvellement d’agrément.
Généralisation de l’attestation d’honorabilité dès le 1er octobre 2025 À partir du 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité sera étendue à l’ensemble du territoire français, dans les domaines de la protection de...
Lien de subordination : une condition essentielle du contrat de travail La chambre sociale de la Cour d’appel de Besançon rappelle, dans une affaire impliquant une assistante maternelle, que l’existence d’un contrat de travail ne se présume pas :...
