(Q/R) Congés et Jours fériés
Réponse de notre service juridique
Vous êtes assistante maternelle et vous dépendez de la convention collective de la branche du Secteur du Particulier Employeur et de l'emploi à Domicile (SPEED).
Vos congés payés ont été retiré pour calculer votre mensualisation.
Lorsque vous posez 1 semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrables (du lundi ou samedi) avec un jour férié, vous ne compterez que 5 jours de CP et non 6.
La situation s'apprécie au 31 mai.
Si vous n'avez pas acquis la totalité des 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai de l'année suivante) vous pouvez effectivement prétendre au bénéfice de ces jours supplémentaires dans la limite de 30 jours ouvrables.
Ces congés sont payés s'ils sont pris.
Oui, il peut refuser.
Par contre s’il vous les accorder auparavant par écrit, il semble difficile de les refuser au dernier moment.
Si j'ai acquis 30 jours de CP (ou 5 semaines), mon employeur est tenu de m'accorder 2 semaines consécutives minimum entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sur les 3 semaines maximum restantes, seules 2 pourront faire l'objet d'attribution de jours de fractionnement.
Le salarié se verra attribuer 2 jours ouvrables supplémentaires pour fractionnement s'il prend plus de 6 jours de congés, ou 1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.
Normalement non, je ne peux prendre par anticipation que le nombre de jours de CP que j'ai déjà acquis.
Sauf meilleur accord avec l’employeur, cependant attention vous ne pourrez pas en bénéficier ensuite.