(Q/R) Maladie et Accident
Contrairement au salarié d’une entreprise, l’Assistante Maternelle ne doit pas obligatoirement souscrire à une complémentaire santé.
La Convention Collective de la branche du Secteur des Particuliers Employeur et de l’Emploi à Domicile (CCN SPEED), dont votre métier dépend, ne prévoit pas de complémentaire relative aux dépenses de santé chez les praticiens du domaine médical.
Il peut dont être intéressant pour vous de trouver une mutuelle qui vous corresponde.
L’IRCEM propose d’ailleurs un contrat de mutuelle à destination de votre branche.
La CFDT revendique une complémentaire santé pour tous, elle est force de propositions face aux représentants des employeurs pour atteindre cet objectif.
Le décès de l’Assistante Maternelle entraîne la rupture du contrat de travail, elle intervient à la date du décès du salarié.
L’employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès et leur remet :
- Le dernier bulletin de salaire ;
- Le certificat médical ;
- Le reçu pour solde de tout compte.