Cette réforme vise à rendre l'accueil individuel des enfants plus accessible financièrement pour les familles modestes.
Elle permettrait à ces foyers de choisir une assistante maternelle sans que le coût soit un obstacle majeur.
L'objectif est d'équilibrer les frais restants à charge entre les différents modes d'accueil afin de réduire l'évitement de l'accueil individuel dû à son coût élevé.
La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » repose sur quatre éléments principaux :
- Rémunération de l’assistante maternelle
- Nombre d’heures d’accueil pendant le mois
- Ressources du foyer, avec un plafond et un plancher
- Nombre d’enfants à charge dans le foyer
Principales nouveautés
- Suppression du reste à charge minimum de 15% et des montants maximaux de CMG
- Remplacement du plafond journalier par un plafond horaire : Si la rémunération dépasse ce plafond, elle sera prise en compte dans le calcul de la prestation.
- Prise en compte de chaque heure d’accueil : Chaque heure aura le même coût pour les parents.
- Inclusion des salaires, indemnités et frais de repas dans le calcul de la prestation.
Coût horaire de référence
Un coût horaire de référence sera fixé par voie réglementaire, indexé sur le SMIC, pour aligner le reste à charge avec celui des crèches financées par la prestation de service unique (PSU).
Taux d’effort horaire
- Nombre d’enfants à charge : Plus il y a d’enfants, moins la part des revenus consacrée à l’accueil sera importante.
- Suppression des tranches de revenus : Le niveau réel des ressources sera pris en compte.
- CMG « rémunération » non versé au-delà de 7000 euros de revenus : Le CMG « cotisations » continuera à être versé.
Aucune démarche particulière ne sera nécessaire pour les assistantes maternelles.
